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Sources officielles du pays
In force
7545 sayılı Siber Güvenlik Kanunu
Article 8 empowers the Presidency to inspect covered activities when necessary. This does not establish an identical periodic private audit duty for every SME.
Entities operating in cyberspace within Article 2; specific measures depend on sector and implementing rules.
Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles
Provide a lawful processing basis, notice, data rights and appropriate security. Nonessential tracking without another valid basis requires prior opt-in.
Personal data controllers and processors within statutory scope.
Le champ d’application réglementaire est évalué selon les activités de l’organisation. Cette liste ne constitue ni un avis juridique ni une déclaration d’autorité officielle d’audit.
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