Le RGPD et les règles françaises sur les traceurs exigent une information adaptée. Les traceurs non exemptés nécessitent un consentement préalable ; refuser doit être aussi simple qu’accepter.
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Sources officielles du pays
In force
Regulation (EU) 2016/679 — GDPR / RGPD
Définir une base légale, informer les personnes, respecter leurs droits et appliquer une sécurité adaptée aux risques.
Controllers/processors within GDPR material and territorial scope, including relevant non-EU businesses.
Le champ d’application réglementaire est évalué selon les activités de l’organisation. Cette liste ne constitue ni un avis juridique ni une déclaration d’autorité officielle d’audit.
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