Définir une base légale, informer les personnes, respecter leurs droits et appliquer une sécurité adaptée aux risques.
Controllers/processors within GDPR material and territorial scope, including relevant non-EU businesses.
EU; CNIL · 2026-10-23Source officielle ↗L’ANSSI indique que la transposition est en cours. Distinguer la préparation des obligations nationales déjà applicables.
Future essential and important entities: sector, size and exceptions determine scope.
ANSSI · 2026-10-23Source officielle ↗Recueillir le consentement avant les traceurs non exemptés ; refuser doit être aussi simple qu’accepter, avec retrait possible.
Website/device storage and access; exemptions require actual assessment.
CNIL · 2026-10-23Source officielle ↗Le champ d’application réglementaire est évalué selon les activités de l’organisation. Cette liste ne constitue ni un avis juridique ni une déclaration d’autorité officielle d’audit.