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Sources officielles du pays
In force
Regulation (EU) 2016/679 — GDPR / RGPD
Use a lawful basis, provide transparent notices, enable rights and implement risk-appropriate security.
Controllers/processors within GDPR material and territorial scope, including relevant non-EU businesses.
Real Decreto 311/2022 — Esquema Nacional de Seguridad
Categorize systems and implement applicable security requirements; assess audit/conformity duties by category. ENS does not automatically cover every private company.
Public-sector systems and relevant private supplier systems under covered public-sector contracts.
Le champ d’application réglementaire est évalué selon les activités de l’organisation. Cette liste ne constitue ni un avis juridique ni une déclaration d’autorité officielle d’audit.
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